Conditions générales de prestations de services

Préambule

Les présentes conditions générales de prestation concernent la société Colis Haraka, dont le siège social se situe à 79 rue Clovis Hugues, 13003 Marseille, France , dont le numéro d’identification est , inscrite au Registre 909735797 du Commerce et des Sociétés de Marseille au numéro (à préciser). La Société Colis Haraka est représentée par Ali Marahaba en qualité de Président Désignée ci-après « le Prestataire ». Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestation de service est indivisible, c’est à dire que l’ensemble des présentes clauses, les annexes et le préambule constituent un tout.

Définitions

Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante : « Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du présent contrat. « Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire au sein du Devis inséré en annexe 1 du présent contrat. « Prestataire » désigne la Société Colis Haraka en charge d’effectuer les Prestations de service prévues au présent contrat. Elle y est précisée en début.

Objet

Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes : – Réception dans dans un de ses locaux en France de colis expédiés par les clients et la réexpédition des colis vers les Comores.
L’accès de cette prestation exige la création au préalable par le client, la création d’un espace client sur le site www.colisharaka.com. Le client fournit les informations sur son colis ainsi que l’adresse du destinataire final aux Comores.
Acceptation et Rétractation

Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de service sans réserve.
L’expédition étant principalement la prestation du Colis Haraka et conformément aux dispositions du Code de la consommation,le client ne peut pas bénéficier d’un droit de rétractation.

Prix et Modifications

Les Prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel ou intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire affiché sur le site internet.
Ce prix comporte les frais d’expédition et de retour des colis, ainsi que le coût d’une prestation complémentaire réalisée pour et en accord avec le Client.
Les Prestations de service pour lesquelles le prix ne pourra pas être calculé à l’avance peuvent faire l’objet d’un devis à établir.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération et cela de manière unilatérale. Cependant, en cas d’augmentation du prix postérieurement à une commande, le prix initialement fixé sera applicable au client et non le prix modifié.

Règlement

Le paiement du prix des prestations se fera par carte bancaire directement sur le site internet de Colis Haraka.
Une facture sera disponible sur le compte personnel du client, du site de Colis Haraka.

Obligations

Obligations du Client

Le Client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s’engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des Prestations de service dans les meilleures conditions.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les Prestations de service prévues au sein du contrat. Il s’engage également à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les Prestations dans les délais convenus sur le Bon de commande.
Le Prestataire s’engage en cas de modifications dans les conditions générales de prestation de service à en informer individuellement ses Clients.
Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations auxquelles il a pu avoir accès concernant les Clients pendant l’exécution de son service.

Colis

Le colis doit correspondre aux informations sur le site internet : – Coordonnées de l’expéditeur – Coordonnées du destinataire – Le poids et les dimensions du colis.
Si les informations du colis réceptionné diffèrent, le Client sera contacté par courriel ou téléphone pour une éventuelle régularisation. En cas de refus du client, le colis sera retourné au client à ses frais. Les frais payés par le client sur le site internet lui seront remboursés, diminués du montant des frais que Colis Haraka devra régler pour retourner le colis.
Les droits de douane éventuels seront à la charge du client.
Colis Haraka se dégage de toute responsabilité concernant le contenu du Colis. Le Client est seul responsable.
Le colis doit être conforme aux règlements en vigueur.
Il est notamment interdit d’insérer dans le colis les produits suivants : – les objets et matières salissantes, qui pourraient abimer les autres envois et le matériel pendant le transport, – les produits ou objets contenant des matières dangereuses, tels que les explosifs, les munitions, les gaz, les matières inflammables solides et liquides, les substances oxydantes, toxiques et/ou, infectieuses, les produits corrosifs ou radioactifs, – les animaux, vivants ou morts, – les billets de banque et pièces de monnaie, – les drogues, stupéfiants et produits assimilés, – les armes, mêmes démontées. Il ne sera effectué aucune indemnisation au Client en cas d’envoi d’un produit interdit et sa responsabilité sera engagée.

Garanties

En cas de perte ou avarie du colis dont la responsabilité est liée à Colis Haraka, le client et en droit de solliciter une indemnisation

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Résolution

Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d’un Client à l’une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 30 jours.
La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure.
Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.

Litiges

Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s’engagent à tout d’abord faire parvenir au Prestataire une réclamation à l’adresse suivante : Colis Haraka, 79 rue Clovis Hugues, 13003 Marseille, France.
En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal du lieu du siège sociale du défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation de service.